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commission des lois

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(Nouvelle lecture)

(n° 771 )

N° COM-17

19 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs


ARTICLE 15


Alinéa 12

Remplacer les mots :

criminalité et de

par les mots :

criminalité, de

Objet

Amendement rédactionnel