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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (Nouvelle lecture) (n° 771 ) |
N° COM-5 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et VAUGRENARD, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent le rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
En l'état très précoce de développement des techniques d'interception des correspondances par voie satellitaire, il apparaît que seuls les services dit du premier cercle disposent de la capacité technique de développer de tels outils.
Le présent amendement a donc pour but de limiter à ces seuls services l'expérimentation prévue.