AMENDEMENT

Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Des tableaux récapitulant le nombre d’emplois rémunérés par l’Etat, mentionnés au e) du 5°, au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’État, ainsi que sa variation par rapport aux deux exercices budgétaires précédents. Ces tableaux sont spécialisés par ministère. »

Le présent amendement ajoute une nouvelle annexe aux lois de finances qui récapitule en tableaux le nombre de postes rémunérés par l’État au moment du débat budgétaire et compare sa variation de façon pluriannuelle.

En effet, l’objectif de maîtrise de la dépense publique est conditionné à la qualité des prévisions budgétaires. Le renforcement des mécanismes d’information et de contrôle, notamment en matière de ressources humaines, doit permettre de disposer de données chiffrées complètes et actualisées.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que le Parlement fixe, par ministère, le plafond d’emplois des effectifs de l’Etat. Toutefois, leur suivi ne permet pas en l’état d’obtenir une vue générale consignée dans un même document pour l’ensemble des missions budgétaires et par ministère. Cet amendement vise donc à offrir plus de lisibilité en la matière.