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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-11 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED ARTICLE 4 |
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Alinéa 7, remplacer les mots :
« peut faire »
par le mot
« fait ».
Objet
L’article 51-1 créé par la présente proposition de loi organique prévoit l’adjonction au projet de loi de finances d’un rapport sur la situation des finances publiques locales. Cette innovation contribuera utilement aux débats budgétaires en améliorant l’information transmise au Parlement. Il est également prévu que ce rapport peut donner lieu à un débat au Parlement.
Afin de consacrer la séquence politique sur la situation des finances publiques et leur évolution, le présent amendement prévoit ainsi de rendre obligatoire l’organisation de ce débat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.