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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-36 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article 40 et à la fin des deuxième à quatrième alinéas de l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».
Objet
Amendement de coordination avec la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Cinquième République qui a remplacé, à l’article 45 de la Constitution, la procédure d’urgence par la procédure accélérée.