AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « dans un délai de huit mois après la formulation de la demande ».

Le présent amendement tend à prévoir que les conclusions des enquêtes de la Cour des comptes demandées par la commission des affaires sociales lui soient obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois, au même titre que les conclusions des enquêtes demandées par les commissions des finances.

En effet, tandis que la LOLF prévoit que les conclusions des enquêtes menées par la Cour à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat sont obligatoirement communiquées à la commission à l’origine de la demande dans un délai de huit mois après la formulation de celle-ci, le code des juridictions financières ne mentionne aucun délai maximal pour la communication des enquêtes réalisées à la demande de la commission des affaires sociales.

Le délai applicable aux enquêtes demandées par la commission des finances pourrait donc utilement être étendu à celles que sollicite la commission des affaires sociales.