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commission des lois |
Projet de loi constitutionnelle Respect des principes de la démocratie représentative (1ère lecture) (n° 795 ) |
N° COM-3 25 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 de la proposition de loi tend à consacrer à l’article 61-1 de la Constitution une jurisprudence de 2013[1] par laquelle le Conseil constitutionnel avait examiné les dispositions législatives faisant l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité en « prenant en compte » les dispositions d’une ordonnance non ratifiée qui n’en n’étaient pas « séparables ».
Il n’a pas semblé nécessaire au rapporteur de consacrer cette jurisprudence dans la Constitution.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 3.
[1] Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricâble SAS et autre. [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes].