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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-106 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« d’une première dose, sans soustraire les personnes concernées par une primo-vaccination de l’obligation mentionnée au 2° du I du présent article, ou ».
Objet
L’article 7 prévoit une suspension des personnels soignants ne présentant pas de justificatifs attestant d’une vaccination complète. Cet amendement vise à encadrer cette suspension d’activité en permettant au salarié de démontrer qu’il a fait l’objet d’une première vaccination et qu’il s’apprête, dès lors, à bénéficier d’un schéma vaccinal complet. Cela ne le soustrayant pas à la présentation d’un test PCR négatif, les précautions requises à la protection des patients sont garanties, tout en ne pénalisant pas les personnels soignants primo-vaccinées de manière excessive.