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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-110 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
15 octobre
Objet
Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.