AMENDEMENT

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin de la gratuité des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, qu’il a annoncé entrer en vigueur « à l’automne » 2021. 

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques de dépistage de la covid-19 annoncée par le gouvernement dès l’automne prochain, sans davantage de précision quant à la date réelle d’entrée en vigueur de cette disposition qui sera prise par voie réglementaire.

En effet, ces tests sont des outils nécessaires dans la lutte contre l’épidémie et la propagation du virus, et ils permettent de prendre rapidement les mesures nécessaires et adaptées à l’égard des individus positifs ou cas contacts.

Cette décision d’en finir avec la gratuité de ces tests a été annoncée à la suite de celles relatives à l’élargissement du « passe sanitaire » tel que prévu par le présent projet de loi, avec l’idée – erronée- que cela éviterait d’obtenir des « tests de complaisance » permettant d’accéder aux lieux exigeant un « passe » pour les personnes qui ne se seraient pas encore faites vaccinées.

Cela repose donc sur le l’idée ridicule que les personnes bénéficiant actuellement d’une prise en charge de ces tests par l’assurance maladie, se feraient une joie d’effectuer chaque 48 heures un prélèvement nasopharyngé ! Dès le 8 avril dernier, l’Académie nationale de médecine rappelait dans un communiqué intitulé « Les prélèvements nasopharyngés ne sont pas sans risque », que « Si certaines complications peuvent être considérées comme bénignes (désagrément, douleur ou saignement), de graves complications commencent à être décrites dans la littérature médicale depuis quelques semaines, notamment des brèches de l’étage antérieur de la base du crâne associées à un risque de méningite ».

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte anodin et les personnes amenées à effectuer ces tests sont bel et bien informées de cela ; il semble donc tout à fait ridicule de penser que ces examens par prélèvements nasopharyngés pourraient être préférés à une vaccination pour celles et ceux qui souhaiteraient bénéficier d’un « passe sanitaire ».

En tout état de cause, supprimer la gratuité de ces tests, au-delà d’entrainer de graves conséquences en matière sanitaire, créera une discrimination entre ceux qui pourront en payer le prix et les plus précaires qui n’y auront plus accès. En outre, le fait que seuls les tests prescrits par ordonnance médicale resteraient gratuits entrainera un retard dans la prise en charge de certains malades selon leur lieu de vie (temps d’obtenir un rendez-vous médical, différenciation de traitement selon les zones et notamment celles de « désert médicaux », etc.) et retardera d’autant leur diagnostique (avec les risques de multiplier les cas contacts dans l’intervalle). Il convient donc que le gouvernement en rende compte au Parlement dans un rapport tirant les conséquences de cette mesure après les premiers mois de sa mise en œuvre.