Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-117 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Loïc HERVÉ et LEVI et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15, insérer un alinéa rédigé comme suit :

 

"L’accès aux bureaux de vote est exclu du dispositif mentionné à l’alinéa 7 du présent article"

Objet

Il est impératif de sauvegarder notre processus démocratique en sanctuarisant l’accès universel aux bureaux de vote de toute personne détenant un droit de vote.

L’organisation des récentes élections départementales et régionales a démontré qu’une mise en œuvre de règles sanitaires strictes (limitation du nombre d’électeurs par bureau, distance entre bureaux, mise à disposition d’équipements de protection…) suffisaient à garantir des conditions sanitaires satisfaisantes sans déployer un risque de contamination important.

L’instauration de mesures barrières supplémentaires ne ferait qu’accroitre une abstention qui a largement été regrettée. Notre processus démocratique ne peut servir une sélection potentielle des électeurs au premier rang duquel peuvent se trouver les jeunes non à risque de développer la COVID-19.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.