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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-180 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d bis) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir l’isolement digne de l’intéressé lorsque ce dernier habite un logement sur-occupé ou ne répondant pas aux critères de décence. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la puissance publique offre à tous les citoyens habitant dans un logement sur-occupé la possibilité de vivre les dix jours d’isolement dans des conditions décentes.
Aujourd’hui, beaucoup de personnes rencontrent d’importantes difficultés pour accéder à des locaux adaptés à la mise en quarantaine et au bon déroulement de celle-ci. Dès lors, rien ne sert d’imposer un isolement si aucune mesure n’est prise pour créer les conditions concrètes de son effectivité.
Par ailleurs, il convient de créer la possibilité pour les personnes habitant dans des logements ne répondant pas aux critères de décence, de formuler une demande auprès du préfet afin d’être isolé dans un autre lieu.
Les auteurs de cet amendement proposent que la puissance publique assure à ces personnes d’autres possibilités d’hébergement le temps de la mise à l’isolement.