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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-186 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que pour accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité
Objet
L’accès à la vaccination devrait être l’enjeu principal du texte.
Nous proposons d’autoriser les salarié.es et les agents publics de s’absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 et de l’étendre aux mineurs et majeurs incapables dont ils ont l’autorité.