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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-206

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis


ARTICLE 5


Alinéa 28

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Haute Autorité de santé

Objet

La suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour tout ou partie des catégories concernées doit répondre à des justifications scientifiques et médicales.
Aussi, il convient de recueillir avant une telle décision l'avis de la Haute Autorité de santé.