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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-219

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis


ARTICLE 8


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – Les infractions aux prescriptions des articles 5, 6 et 7 de la présente loi ou des règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique et dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas du même article.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les infractions aux prescriptions des articles 5, 6 et 7 du projet de loi seront recherchées et constatées par les mêmes agents que ceux qui sont aujourd’hui chargés de rechercher et constater les infractions aux prescriptions en matière de lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.