AMENDEMENT

I. – Alinéa 7

Après le mot :

présentation

insérer les mots :

par les personnes âgées d’au moins douze ans, à l’exception des personnes justifiant d’une contre-indication-médicale faisant obstacle à leur vaccination,

II. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.

III. – Alinéa 36

Supprimer cet alinéa

L’amendement prévoit que le passe sanitaire ne s’applique pas aux personnes justifiant d’une contre-indication-médicale faisant obstacle à leur vaccination. 

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a prévu que les mineurs non-accompagnés pourront être vaccinés dans les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance. Cette disposition ne semble pas nécessaire. Le moment choisi apparaît en premier lieu trop précoce : une personne majeure doit pouvoir décider d’être ou non vacciné. Une fois la minorité établie, le président du conseil départemental exerce l’autorité parentale et décide donc de la vaccination.