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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-229 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de cette règlementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.
Objet
L’amendement prévoit que la subordination de l’accès à un lieu, établissement, évènement ou service à la présentation d’un passe sanitaire n’exonère pas ces lieux de la mise en œuvre des gestes barrières.