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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-23 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BURGOA et REICHARDT, Mmes PUISSAT et THOMAS, MM. PACCAUD et SAVIN, Mmes JOSEPH, CHAUVIN, DEVÉSA, VENTALON et GOSSELIN, M. Bernard FOURNIER, Mme DREXLER, M. CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. SEGOUIN, BABARY et GENET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« À compter du 1er septembre 2021, cette réglementation est rendue applicable au public et aux … (le reste sans changement).
Objet
Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur au 1er septembre afin de laisser aux entreprises un délai suffisant.