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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-239 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Avant l'article 11 bis (nouveau)
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Dispositions diverses
Objet
Ajout d’une division