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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-24 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI, KERN et Loïc HERVÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
les dispositions de cet alinéa sont disproportionnées et contraires au droit du travail
elles ouvrent un nouveau motif de licenciement dans des conditions que rien ne justifie
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.