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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-242

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Remplacer les mots :

relatif à la gestion de la crise sanitaire

par les mots :

rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.