|
commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-250 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. RICHARD, LÉVRIER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 17, deuxième phrase
Après le mot :
République
insérer les mots :
territorialement compétent
Objet
Cet amendement procède à une précision alignant la rédaction du présent article avec la rédaction des dispositions de l?article L.3131-17 du code de la santé publique relatives aux mesures de quarantaine et de placement et de maintien à l'isolement prises par décision individuelle du préfet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.