|
commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-40 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI, KERN et Loïc HERVÉ ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
sans qu’elles puissent être conservées ou dupliquées sous quelque forme que ce soit
Objet
Les dispositions prévues dans cet alinéa sont destinées à un simple contrôle et ne peuvent donner lieu à une conservation ou une duplication des données personnelles sous quelque forme que ce soit. Ce qui va bien sans le dire, et encore mieux en le disant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.