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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-43 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI et KERN ARTICLE 12 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas besoin d'autorisation pour requérir toute information dans le cadre de l'exécution d'une loi, encore moins pour organiser des débats.
Les dispositions de cet article 12 nouveau sont superfétatoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.