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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-48 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« b) Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les activités… (le reste sans changement) ;
Objet
Il s’agit par cet amendement vise à exempter les clients des terrasses du pass sanitaire. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminants. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.