AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARSEILLE, Mme LÉTARD, MM. Jean-Michel ARNAUD, BONNEAU, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE et CHAUVET, Mmes de LA PROVÔTÉ, DEVÉSA, DINDAR, DOINEAU, FÉRAT, Catherine FOURNIER et HERZOG, MM. JANSSENS, KERN, LAFON, LAUGIER, LE NAY et LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, Pascal MARTIN et MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, M. POADJA, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI et VÉRIEN et M. DUFFOURG

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application des dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du III de l’article 1^er et des articles 2 et 5 de la même loi.

Objet

L’extension du passe sanitaire et l’augmentation du nombre de personnes vaccinées semblent être le corollaire de l’absence d’un reconfinement partiel ou total. Dans cette mesure les dispositions de l’article 1^er tendent à préserver au mieux l’activité économique. Toutefois, force est de constater que conditionner l’activité d’une entreprise à la présentation d’un passe sanitaire valide par ses clients générera une perte de chiffre d’affaires. Ainsi, les auteurs de l’amendement demandent la remise d’un rapport hebdomadaire du Gouvernement au Parlement permettant d'évaluer cette perte de chiffre d'affaires et ainsi de réunir les éléments qui permettront l'élaboration de mesures de compensation.