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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-50

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MENONVILLE


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ;

Objet

Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du personnel serait vacciné.