AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu’une personne soumise à l’obligation prévue au I de l’article 5 exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie de ses lieux de travail sont concernés par ladite obligation :

- la suspension prévue au premier alinéa du II du présent article peut être proportionnelle aux heures de travail réalisées dans le ou les lieux concernés par l’obligation ;

- le fait ne plus pouvoir exercer son activité sur le ou les lieux concernés par l’obligation pendant une durée supérieure à deux mois peut justifier une réduction unilatérale par l’employeur de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail à due proportion, et notifiée au salarié, par tout moyen permettant de lui donner une date certaine.

Le projet de loi prévoit la suspension ainsi que la rupture (sous condition) du contrat de travail ou des fonctions de la personne soumise à l’obligation de vaccination contre la covid-19, en cas de défaut de présentation de l’un des justificatifs requis.

Le présent amendement vise à prendre en considération la situation particulière des salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie des sites sont concernés par l’obligation, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services.

Il permet, ainsi, à l’employeur d’apporter une réponse adaptée à la non-présentation par le salarié des justificatifs requis par l’obligation vaccinale, sans suspendre, voire rompre, pour autant, le contrat de travail dans sa totalité.