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commission des lois |
Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-3 rect. 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Cet article est ainsi rédigé :
La fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, à partir des mots « conseiller municipal» est ainsi rédigée : « …conseiller municipal, conseiller d’un EPCI à fiscalité propre ».
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire et celui de conseiller municipal de communes de moins de 1 000 habitants.