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commission des lois |
Proposition de loi Le respect de la propriété immobilière contre le squat (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-2 11 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
de trois ans d’emprisonnement et de 45 000
par les mots :
d'un an d’emprisonnement et de 15 000
Objet
Cet amendement vise à modifier le quantum de la peine encourue en cas d'occupation frauduleuse d'un bien immobilier qui n'est pas un domicile.
L'article 1er de la proposition de loi prévoit de punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'occupation frauduleuse d'un domicile. Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, il paraît préférable de retenir une peine plus réduite - un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende - lorsque les locaux occupés ne constituent pas un domicile, par exemple s'il s'agit de bureaux vides laissés inoccupés par leur propriétaire depuis plusieurs années.