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commission des lois |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (n° 849 ) |
N° COM-44 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé.
Objet
Amendement de coordination, le chapitre ne contenant plus aucun article une fois l’article L. 2351-1 abrogé.