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commission des lois |
Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) (n° 849 ) |
N° COM-45 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, autres que ceux mentionnés au 9° du présent article,
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet ajout par rapport à la rédaction adoptée dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une sécurité globale paraît peu opportun, la totalité des gardes particuliers assermentés étant visés au 9° de l'article L. 130-4 du code de la route.