Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 Mme PUISSAT, rapporteur

Institution d'un droit d'option pour les travailleurs des plateformes électeurs dans plusieurs secteurs d'activité, recentrage de l'objet de l'ARPE sur le dialogue social et suppression de la présence de parlementaires dans son conseil d'administration

Article 2 Amt n° COM-2 Mme PUISSAT, rapporteur

Réduction à 6 mois de la durée de l'habilitation

Article 2 Amt n° COM-3 Mme PUISSAT, rapporteur

Suppression de l’habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire de secteur

Article 2 Amt n° COM-4 Mme PUISSAT, rapporteur

Suppression de l’habilitation relative à l’organisation d’un dialogue social de plateforme

Article 2 Amt n° COM-5 Mme PUISSAT, rapporteur

Recentrage des missions de l'ARPE sur le dialogue social

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-6 Mme PUISSAT, rapporteur

Fixation par accord de secteur des domaines et de la périodicité de la négociation collective