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commission des lois

Projet de loi

Activité professionnelle indépendante

(1ère lecture)

(n° 869 , 44 (2021-2022), 59 (2021-2022))

N° COM-6

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur pour avis


ARTICLE 10


Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin de l’article L. 6332-11 du code du travail, les mots : « et versées respectivement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 et à France compétences » sont supprimés.

Objet

Cet amendement opère une coordination des dispositions concernant les ponctions destinées au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et du compte personnel de formation (CPF), avec le transfert à France compétences de la répartition de l'ensemble de la collecte des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants.