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commission des lois

Proposition de loi

Protection des lanceurs d'alerte

(1ère lecture)

(n° 174 )

N° COM-1

6 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. DUPLOMB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

Objet

Cet amendement vise à réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, qui se multiplient depuis quelques années avec des associations se réclamant d'être lanceurs d'alerte. 

Or il y a une violation flagrante de la propriété privée et un danger sur le plan sanitaire qui nécessitent d'encadrer et de prévenir ces pratiques illégales. Certaines installations agricoles, tout particulièrement en élevage, sont en effet soumises à des normes strictes, renforcées lorsque des épizooties, telles que la grippe aviaire ou la peste porcine africaine, menacent de se propager sur le territoire national. Les intrusions dans ces installations peuvent donc entraîner des conséquences très dommageables à la fois pour la santé animale et pour l’activité économique. 

Ainsi cet amendement rend les dispositions pénales plus dissuasives: le quantum de la peine encourue est porté d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le Sénat a déjà approuvé à trois reprises cet alourdissement de la peine, dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique -la mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif-, dans la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat déposée par Dominique Estrosi-Sassone, puis encore cette année dans la proposition de loi sur la sécurité agricole - avec une nouvelle censure du conseil constitutionnel au titre du cavalier législatif.