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commission des lois

Proposition de loi

Protection des lanceurs d'alerte

(1ère lecture)

(n° 174 )

N° COM-27

13 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« II. – Tout lanceur d'alerte tel que défini au I de l'article 6 peut également... (le reste sans changement)

Objet

Rédactionnel.