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commission des lois |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (n° 174 ) |
N° COM-32 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
, et
par le mot :
et
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de
par le mot :
, de
Objet
Rédactionnel.