AMENDEMENT

Alinéa 8, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées, ni identifiables.

Le présent amendement a pour objet de préciser le sens de la notion de données anonymisées, en reprenant la définition qu'en donnent les considérants du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il clarifie en outre la rédaction proposée et supprime la limitation à trente ans de la durée de conservation des données anonymisées, qui n'apparaît pas nécessaire.