AMENDEMENT

I.- Alinéa 5

1° après les mots :

d’alerte

insérer les mots :

au sens du I de l’article 6

2° après la troisième occurrence du mot :

ou

insérer le mot :

publiquement

II.- Alinéa 8

1° Au début, remplacer les mots :

de représailles au titre des 1°, 11° et 13° à 15°

par les mots :

d’une ou plusieurs des mesures de représailles mentionnées aux 1° à 15° du I

2° Après le mot :

sens

insérer les mots :

du I

Cet amendement apporte des clarifications rédactionnelles.