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commission des affaires sociales |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-25 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RICHER, rapporteure PROJET DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES HARKIS ET LES AUTRES PERSONNES RAPATRIÉES D'ALGÉRIE ANCIENNEMENT DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR CEUX-CI ET LEURS FAMILLES DU FAIT DE LEURS CONDITIONS D'ACCUEIL SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS |
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I. - Après les mots :
du fait de
insérer les mots :
l'indignité de
II. - Après les mots :
conditions d'accueil
insérer les mots :
et de séjour dans certaines structures
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la portée réelle du texte, sans pour autant la restreindre, en précisant que la responsabilité de l’État envers les supplétifs rapatriés d'Algérie et leurs familles résulte des conditions indignes d'accueil et de séjour qui leur ont été réservées dans certaines structures, telles que des camps de transit et de reclassement, des hameaux de forestage ou des prisons.