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commission des affaires sociales |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-34 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
peut solliciter
par le mot :
sollicite
Objet
L’article 3 du présent projet de loi vise à créer, auprès de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), une commission nationale de reconnaissance et de réparation, qui sera chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 2, de contribuer à la mission mémorielle, d’appuyer l’ONAC-VG dans la conduite de ses missions d’assistance en faveur des rapatriés et de proposer des évolutions, au vu de ses travaux, de la liste des lieux dans lesquels il est nécessaire d’avoir séjourné pour bénéficier du mécanisme de réparation de l’article 2.
Ainsi, cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle, en affirmant sans ambages, qu’à la demande de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, l’ONAC-VG « sollicite » systématiquement de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l’exercice de ses missions.