|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-18 14 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure ARTICLE 17 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Le décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 permet depuis le 1er janvier 2022 l'inscription sur la liste en sus de spécialités pharmaceutiques avec une ASMR IV.
Il rend donc les dispositions de l'article 17 sans objet.