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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-9 14 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Compléter la fin de la première phrase par les mots :
"agréés par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret."
Objet
Il convient de prévoir un agrément par le ministre de la santé des experts intervenants auprès des comités de protection des personnes (CPP) afin de s'assurer de leur indépendance et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêt.