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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Faire évoluer la formation de sage-femme

(1ère lecture)

(n° 224 )

N° COM-2 rect.

3 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MULLER-BRONN, NOËL et RICHER, M. GENET, Mme BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN et MM. CHARON et LAMÉNIE


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Remplacer l’alinéa 12 par le suivant :
V (nouveau). – Le 2° du I et les II et III du présent article s’appliquent à compter de l’année universitaire 2024-25.

Objet

Cet amendement propose d’aligner l’intégration universitaire sur la date de mise en œuvre de de la réforme des études en maïeutique. Alors que les étudiants devront désormais soutenir une thèse d’exercice qui sera sanctionnée par le titre de docteur en maïeutique, il semble indispensable que la formation de ces étudiants soit pleinement intégrée à l’université.

D’autre part, si la profession connaît une crise démographique sans précédent et que les besoins de santé progressent fortement, la formation de nouveaux professionnels reste entravée par l’organisation actuelle de la formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.