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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Faire évoluer la formation de sage-femme (1ère lecture) (n° 224 ) |
N° COM-3 rect. 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN, NOËL, RICHER et DREXLER, M. GENET, Mme BELRHITI, M. CHARON, Mme GOSSELIN et MM. LAMÉNIE et Bernard FOURNIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Remplacer les deux derniers alinéas par les suivants :
« II bis (nouveau). – Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour les étudiants
entrant en études de santé en 2023.
III (nouveau). – Le présent article s’applique aux étudiants ayant débuté la deuxième année des études de maïeutique à la rentrée universitaire 2024 »
Objet
En cohérence avec l'amendement proposé à l'article 1, il propose que la création d’un troisième cycle dans la formation initiale s’applique seulement à partir de la promotion des étudiants entrant dans les études de santé à la rentrée universitaire 2023 (PASS et LAS), c’est-à-dire pour les étudiants qui rentreront en L2 de maïeutique à la rentrée 2024.
et qui auront connaissance du nouveau schéma de formation avant le début de leurs études tout en garantissant une équité pédagogique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.