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commission de la culture |
Proposition de loi combattre le harcèlement scolaire (1ère lecture) (n° 254 ) |
N° COM-10 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PACCAUD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi la dernière phrase :
«Ces faits peuvent être constitutifs de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d’un établissement d’enseignement telles que prévues au 6° de l’article 222-33-2-2 du code pénal ».
Objet
Il s’agit d’une coordination avec les modifications proposées à l’article 4 de la proposition de loi.