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commission de la culture

Proposition de loi

combattre le harcèlement scolaire

(1ère lecture)

(n° 254 )

N° COM-15

3 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PACCAUD, rapporteur


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-8 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ».

Objet

Le cyberharcèlement est une composante de plus en plus importante du harcèlement scolaire. Il est donc nécessaire de mettre en place des actions spécifiques pour lutter contre ce fléau. Par ailleurs, il ne faut pas seulement lutter contre le harcèlement scolaire mais le prévenir.