|
commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-116 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
|||||
Après la date " 31 juillet 2022"
Insérer les mots :
, pour les actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonnés en application de l’article L. 162-5-3 du même code et ceux liés à l’épidémie de la covid-19
Objet
Alors que l'exonération de ticket modérateur des téléconsultations trouve une justification aujourd'hui réduite par rapport à l'année 2020, il est important de faire progressivement entrer les téléconsultations dans le régime de droit commun.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la cohérence et la justification des téléconsultations en limitant cette prise en charge intégrale aux consultations dans un parcours de soins coordonnés.