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commission des lois

Projet de loi

Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 327 , 331)

N° COM-4 rect. ter

10 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT, Mmes MULLER-BRONN, NOËL, BONFANTI-DOSSAT, THOMAS et SOLLOGOUB, M. MEURANT, Mmes BELRHITI et PLUCHET, M. REICHARDT, Mme LOPEZ et MM. GREMILLET et MIZZON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.