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commission des lois |
Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 327 , 331) |
N° COM-6 rect. 10 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, MM. CARDOUX et DAUBRESSE, Mmes DREXLER et GOSSELIN, MM. GREMILLET, HOUPERT, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. MENONVILLE et MEURANT, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, M. PACCAUD et Mme THOMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur pass vaccinal.
Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement combattue et punie, ces dispositions viennent renforcer le sentiment de défiance à l’égard des Français.
De plus, faire peser cette tâche sur des personnes privées comme les exploitants des établissements soumis au pass créerait un précédent important.
La pratique du contrôle d’identité, strictement encadrée dans notre droit dans une logique de protection des libertés individuelles, repose principalement sur les forces de l’ordre formées à cet effet. Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur ne justifie pas d'étendre cette vérification comme dans le cadre d'un paiement par chèque ou d'une vente de boissons alcoolisées dans les débits de boissons.
Pour ces deux motifs, il convient de laisser cette tâche aux autorités dont c'est le métier : les forces de l'ordre.